Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article 225-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : "cinq" est remplacé par le mot : "sept";
2° Le nombre : "150 000" est remplacé par le nombre 200 000".
Ce que ça change · analyse IA
Durcit les peines de prison et d'amende tout en supprimant le critère de vulnérabilité des victimes.
Intention : Renforcer la répression pénale en déconnectant la qualification de l'infraction de la condition personnelle de la victime pour faciliter la condamnation des marchands de sommeil.
L'amendement opère un double mouvement : une sévérité accrue des sanctions pénales et une simplification de la qualification de l'infraction par la suppression de la notion de vulnérabilité. Bien que l'exposé sommaire suggère que cette suppression n'élargit pas le champ de l'infraction (car la vulnérabilité est intrinsèque à l'acceptation de tels logements), elle simplifie la preuve de l'infraction en se concentrant sur l'état du logement plutôt que sur l'état de la victime. Le rejet de la notion de vulnérabilité dans ce texte crée toutefois une tension avec d'autres dispositions du Code de la construction et de l'habitation, révélant une volonté de rendre la répression plus automatique et moins dépendante de l'analyse psychologique ou sociale de la victime.
Objet
L'article 8 ter vise à modifier la définition du marchand de sommeil en supprimant la notion de vulnérabilité des victimes et à augmenter les peines encourues de 150 000 à 200 000 euros d'amende et de cinq à sept ans de prison.
Si le renforcement des sanctions est largement soutenu, la suppression de la notion de vulnérabilité ne permet pas en réalité d'élargir le champ de l'infraction, seules des personnes dans une telle situation sont à même d'accepter des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.
Par ailleurs, cette suppression pourrait entraîner des difficulté juridique car elle figure dans d'autres dispositions visant également à sanctionner les comportements des marchands de sommeil ou des pratiques analogues, comme par exemple à l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
L'amendement propose donc nouvelle rédaction de l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.