Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 3-4. - Le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l’établissement d’un contrat conforme à l’article 3 et la délivrance d’un reçu ou d’une quittance mentionnés à l’article 21 ou de dissimuler ces obligations, est puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement de ce fait encourent une amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal. »
Ce que ça change · analyse IA
Sanctionne le refus d'écrire un bail ou de délivrer une quittance pour empêcher l'évasion des marchands de sommeil.
L'amendement transforme une intention de lutte contre l'habitat indigne en un dispositif de traçabilité contractuelle. En précisant que l'infraction réside dans le refus d'établir un écrit ou un reçu, le législateur ne se contente pas de
Objet
L'article vise à créer une infraction permettant de sanctionner les marchands de sommeil qui peuvent jouer sur la possibilité d'un bail verbal ou d'un paiement en espèces pour échapper à une condamnation.
C'est une réelle demande des maires et des associations qui luttent contre ces agissements.
Mais il apparaît nécessaire de préciser et d'objectiver l'infraction et de préciser que c'est le refus d'établir un bail écrit ou de donner une quittance ou un reçu et de dissimuler ces obligations qui est répréhensible.
La rédaction proposée prévoit explicitement le quintuplement des peines pour les personnes morales qui était souhaité par les députés auteurs de la disposition sans qu'il figure dans le texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.