Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2, première phrase
Après la seconde occurrence du mot :
code
rédiger ainsi la fin de la phrase :
est destinataire du procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété, à laquelle il peut participer ou se faire représenter.
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le droit de recevoir les PV d'assemblées générales aux préfets et présidents d'EPCI pour faciliter l'action publique face à l'insalubrité.
Intention : Renforcer l'efficacité de l'intervention publique contre l'habitat indigne en brisant le monopole informationnel des copropriétés et en donnant des leviers d'action directe aux autorités de l'État et de l'intercommunalité.
L'amendement transforme une prérogative initialement centrée sur le maire en un pouvoir partagé avec le préfet et le président d'EPCI. En permettant à ces autorités d'accéder directement aux procès-verbaux des assemblées générales de copropriété (sous condition d'un arrêté de salubrité ou de sécurité), le législateur cherche à lever un obstacle administratif et juridique qui pouvait entraver l'intervention de l'État et des intercommunalités. Le rejet de l'idée d'un obstacle possible (mentionné dans l'exposé) confirme une volonté de fluidifier la chaîne de commandement de la lutte contre l'habitat indigne, en passant d'une gestion communale à une gestion territoriale et préfectorale plus intégrée.
Objet
L'article vise à renforcer la prévention de la dégradation des copropriétés en permettant aux maires et aux préfets, dès lors qu'ils ont pris un arrêté visant à traiter des problèmes de sécurité ou de salubrité dans la copropriété. Si rien ne l'interdit aujourd'hui, il est souhaitable qu'il ne soit pas possible d'y faire obstacle.
Le présent amendement vise d’une part, à permettre au préfet et au président de l’EPCI compétent en matière d’habitat, et non pas seulement au maire, de recevoir les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété, lorsqu’ils sont signataires d’un arrêté de traitement de l’insalubrité et, d’autre part, dans un souci de concision, à rassembler en un article unique les dispositions des articles 29-16 et 29-17.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.