Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéas 8 à 16
Supprimer ces alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'automatisation des notifications électroniques pour maintenir l'exigence d'un accord exprès des copropriétaires.
Intention : Protéger les usagers vulnérables et garantir la réception effective des actes juridiques en empêchant une dématérialisation forcée et potentiellement inefficace.
L'amendement agit comme un mécanisme de blocage d'une réforme de simplification administrative. Alors que le texte initial visait à inverser la charge de la preuve (le numérique devient la règle, l'écrit l'exception par opposition), l'adoption de cet amendement rétablit le statu quo : le consentement explicite reste le verrou indispensable. Le débat révèle une crainte profonde de la fracture numérique et des risques de rupture de la communication juridique (spams, erreurs d'adresse, illectronisme), transformant une mesure de modernisation en un risque d'insécurité juridique pour les copropriétaires.
Objet
Les alinéas 8 à 16 de l'article visent à établir le principe de la validité des notifications et mises en demeure par voie électronique sauf opposition des copropriétaires alors qu'aujourd'hui leur accord exprès est nécessaire.
Mais cette mesure visant à renforcer l’usage des communications électroniques est particulièrement complexe sans modifier vraiment la manière dont les choses vont se dérouler puisque la voie électronique est déjà autorisée et que les copropriétaires conserveront le droit de recevoir les documents par écrit.
Au surplus, les envois électroniques et le poids des pièces jointes ne sont pas sans poser de nombreuses difficultés (spam, lourdeurs des pièces jointes, erreurs d'adresse ou changement...). La charge d’impression sera transférée sur les particuliers et, si nombre de lettres recommandées n'arrivent pas à destination, beaucoup de courriels ne sont ni ouverts ni lus.
Enfin, le niveau d’illectronisme reste important – 15 % de la population - et doit être pris en considération.
L'amendement propose donc de supprimer ces alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.