Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la normalisation des appels de fonds et l'accès en temps réel aux comptes pour éviter des surcoûts et des complexités inutiles.
Intention : Réduire la charge administrative et technique imposée aux syndics et aux copropriétés en écartant des mesures de contrôle jugées excessives ou inefficaces.
L'amendement agit comme un correcteur de trajectoire. Alors que le texte initial cherchait à renforcer le contrôle du conseil syndical par une transparence numérique accrue (accès aux comptes en temps réel) et une standardisation administrative (appels de fonds types), la Commission juge ces mesures disproportionnées. Le rejet de ces dispositifs par l'amendement révèle que le législateur, malgré une volonté de simplification, refuse d'imposer une charge technique et financière (logiciels, gestion quotidienne) qui transformerait le contrôle ponctuel en une surveillance constante et potentiellement conflictuelle.
Objet
Les alinéas 2 à 5 visent, d'une part, à normaliser les appels de fonds émis par le syndic dont le contenu serait défini par décret et, d'autre part, à permettre au président du conseil syndical ou son représentant de consulter en temps réel les comptes bancaires de la copropriété.
L’objectif du projet de loi n’est pas de traiter des relations entre les copropriétaires et les syndics. Il est en outre plutôt de simplifier et d’accélérer les procédures.
Même si l'idée d'un modèle type a été abandonné, la normalisation des appels de fonds par décret risque de se traduire par des surcoûts importants dès lors qu’il faudrait modifier les logiciels comptables ou se révéler vide de sens s’il s’en tient à avaliser l’existant.
De plus, la consultation permanente et sans délai des comptes bancaires n’apporte guère d’intérêt au regard des possibilités existantes - déjà très larges - sauf à estimer devoir vérifier au jour le jour la comptabilité de son syndic alors même que les relevés mensuels sont déjà à la disposition du conseil syndical. Elle serait au demeurant techniquement complexe à mettre en œuvre.
L'amendement propose donc la suppression de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.