Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de formation continue des syndics pour les copropriétés en difficulté, jugée inefficace et réglementaire.
Intention : Éviter de créer une obligation de formation superficielle et juridiquement fragile qui donnerait l'illusion d'une spécialisation sans en garantir la compétence réelle.
L'amendement vise à retirer une disposition qui imposait une formation spécifique aux syndics pour gérer les crises de copropriété. Le débat, porté par la Commission, souligne une distinction fondamentale entre l'actualisation des connaissances (formation continue classique) et l'acquisition d'une expertise spécialisée. En rejetant cette obligation, le législateur refuse de créer une obligation de moyens qui ne garantirait pas une compétence réelle, tout en évitant d'empiéter sur le domaine réglementaire. L'adoption de cet amendement montre que le législateur préfère ne pas légiférer sur des modalités de formation qui relèvent de l'organisation professionnelle plutôt que de définir un principe de droit fondamental.
Objet
L'article 9 ter B vise à créer une obligation de formation continue des syndics de copropriété en matière de gestion des copropriétés en difficulté.
En l'état du droit, l’obligation légale de formation continue a pour objectif d’assurer une actualisation voire un perfectionnement des connaissances mais pas d’acquérir une nouvelle spécialité.
Elle n’est donc pas adaptée à l’objectif visé de constituer un vivier de syndics qualifiés car elle se limiterait à une simple sensibilisation bien différente des qualifications que l’on pourrait attendre d’un syndic spécialisé.
Cette légère teinture créerait une nouvelle obligation et complexité sans pour autant changer réellement la capacité à mieux gérer ces copropriétés en difficulté.
Enfin, cet article relève plus du domaine réglementaire que du domaine législatif.
L'amendement propose donc la suppression de l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.