Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéas 5 à 13
Supprimer ces alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'autorisation unilatérale de travaux d'isolation de toiture pour protéger l'intégrité structurelle de l'immeuble.
Intention : Verrouiller la décision collective sur les parties communes pour empêcher qu'un copropriétaire ne modifie l'aspect ou la structure de l'immeuble sous couvert de rénovation thermique.
L'amendement neutralise une tentative de l'Assemblée nationale de permettre à un copropriétaire d'imposer des travaux d'isolation de toiture sans l'accord de la majorité. Le débat souligne une tension entre l'urgence de la rénovation énergétique individuelle et la nécessité de préserver le 'couvert' de l'immeuble (sa structure et sa salubrité). En supprimant ces alinéas, la Commission réaffirme que les travaux touchant à l'enveloppe commune ne peuvent être décidés de manière isolée, évitant ainsi des risques de désordres structurels et des doublons juridiques avec les règles existantes de la copropriété.
Objet
Les alinéas 5 à 13 de l'article 9 ter introduits à l’Assemblée voudraient, d'une part, étendre l’exception reconnue aux travaux d’accessibilité pour les personnes handicapées à des travaux d’isolation de la toiture.
Si les premiers sont nécessaires au maintien dans le domicile, ce n’est pas le cas des seconds. En outre, les travaux d’accessibilité, s’ils touchent aux parties communes, ne viennent pas modifier des éléments essentiels comme la toiture de l’immeuble.
Il ne paraît pas concevable que des travaux portant atteinte au couvert de l’immeuble et donc à sa structure et à sa salubrité puissent être réalisés par un seul copropriétaire sauf opposition d’une majorité de tous les copropriétaires. C’est d’autant moins logique que les alinéas 1 à 4 de l'article rétablissent la possibilité de convoquer une seconde assemblée pour ces mêmes travaux d'isolation faute de réunir une telle majorité.
Une telle disposition, si elle était finalement adoptée, pourrait entraîner de graves désordres et aller contre l’objectif du projet de loi d’assurer la rénovation de l’habitat dégradé.
D'autre part, ces alinéas créeraient de nouveaux cas où des copropriétaires pourraient effectuer à leurs frais des travaux d'intérêt général sur des parties communes ou privatives.
Elle est d'ores et déjà satisfaite puisqu'elle constitue une redite du b) de l’article 25 qui prévoit déjà que l’assemblée générale peut donner, à la majorité des copropriétaires, l’autorisation à certains d’entre eux d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
La proposition d’article 25-2-2 semble même plus restrictive en indiquant qu’il ne s’agirait que des travaux « nécessaires à la conservation, à l’isolation, à la salubrité ou à la sécurité des parties privatives ».
Sa rédaction n’est enfin pas cohérente avec celle relative à l’isolation de la toiture à l’initiative d’un copropriétaire précédemment évoquée.
L'amendement propose donc la suppression de ces deux dispositions figurant aux alinéas 5 à 13 de l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.