Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VI. – Au vu des conclusions du rapport de l’expert, le juge peut prononcer :
II. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Au vu des conclusions du rapport de l’expert, le juge peut prononcer :
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Précise que le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation souverain face aux demandes de scission de copropriété.
Intention : Sanctuariser le pouvoir d'appréciation du juge pour éviter que la scission de copropriété ne devienne une procédure purement administrative et automatique.
L'amendement vise à lever toute ambiguïté sur la nature de la décision judiciaire en matière de scission ou de subdivision de copropriété. En refusant l'idée d'une 'compétence liée' (où le juge serait obligé d'accéder à la demande si les conditions légales sont remplies), la Commission réintroduit une marge de manœuvre décisionnelle. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un contrôle judiciaire qualitatif et non purement mécanique, garantissant que la scission ne soit pas un droit automatique mais une décision fondée sur l'examen de l'intérêt de la copropriété.
Objet
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction issue de l’Assemblée nationale, afin de préciser que le juge n’a pas une compétence liée mais qu’il se prononce en toute indépendance sur la demande de scission ou de subdivision de la copropriété qui lui est formulée.
La rédaction proposée par le présent amendement reprend celle de l’article 29-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et permet ainsi une harmonisation des dispositions relatives à la scission et à la subdivision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.