Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer les mots :
de requalification
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise le texte pour inclure les opérations d'amélioration de l'habitat (OPAH), distinctes des requalifications.
Intention : Assurer la cohérence juridique du texte en élargissant son champ d'application technique aux dispositifs d'amélioration de l'habitat, évitant ainsi une lacune d'application pour les projets qui ne relèvent pas de la requalification pure.
Objet
Rédactionnel.
Coordination en raison de l'extension de l'article aux opérations d'amélioration de l'habitat (OPAH) qui ne sont pas des opérations de requalification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.