Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation pour le syndic de fournir une « fiche de sortie » lors de la fin de son mandat.
Intention : Éviter une surcharge administrative et une complexification procédurale en refusant de créer une obligation de synthèse jugée redondante et sans portée juridique réelle.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui imposait la création d'un nouveau document de synthèse lors du changement de syndic. En rejetant cette obligation, le législateur privilégie la fluidité de la transition de gestion et la lutte contre la lourdeur administrative. Le débat révèle une tension entre la volonté de transparence envers les copropriétaires (qui souhaitent un état des lieux clair lors d'un changement de gestionnaire) et la volonté de ne pas multiplier les formalités jugées inutiles ou sans valeur juridique probante, qui pourraient ralentir le processus de passation.
Objet
Cet article vise à créer une "fiche de sortie" que devrait réaliser le syndic dont le contrat est résilié ou non renouvelé.
Les obligations des syndics en cas de changement sont d’ores et déjà précises, complètes et contraintes dans le temps sous peine d’astreinte.
Il existe déjà une fiche synthétique devant être mise à jour annuellement et à destination des copropriétaires.
La formalité supplémentaire envisagée n’ajoutera rien à la complétude des pièces transmises. Cette synthèse n’aura vraisemblablement aucune valeur probante pour démontrer des responsabilités ou prévenir des difficultés.
Il s’agit là donc d’une complexification du droit contraire à l’objectif de simplification et d’accélération du texte.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.