Amendement n° 377
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« de résolution a pour objet la réalisation de travaux prévus au f de l’article 25 et qu’il ».
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Limite le droit de vote facilité aux seuls travaux de rénovation énergétique pour éviter de l'étendre à tout type de travaux.
Intention : Verrouiller le périmètre de la mesure pour qu'elle serve exclusivement la transition énergétique et ne devienne pas un outil de simplification généralisée des décisions de copropriété.
L'amendement intervient pour corriger un risque de dérive par excès de zèle rédactionnel. En l'état, le texte initial risquait d'appliquer des règles de vote simplifiées à l'ensemble des décisions de copropriété (transformations, additions, améliorations), ce qui aurait pu fragiliser le pouvoir de décision des copropriétaires sur des projets non énergétiques. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de créer un levier spécifique pour la transition écologique sans pour autant déréguler le droit commun de la copropriété.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le champ de l’amendement identique de Mme Marsaud et de M. Bazin afin que celui-ci porte bien sur les seuls travaux de rénovation énergétique comme précisé dans son exposé des motifs.
En effet en l’état, la rédaction de l’amendement porte sur l’ensemble des décisions visées à l’article 25 et non sur ces seuls travaux. Il n’apparaît pas souhaitable de permettre un vote selon les conditions de l’article 24, par exemple, pour l’ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration de l’immeuble en l’absence du vote favorable d’au moins un tiers de l’ensemble des copropriétaires.
Ce sous-amendement a ainsi pour seul objet de bien faire coïncider le périmètre de l’amendement avec son objet et de rester ainsi sur le sujet soulevé en Commission par M. Causse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).