Amendement n° 376
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Pour les travaux visés au f de l’article 25, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le champ de l’amendement de Mme Marsaud afin que celui-ci porte bien sur les seuls travaux de rénovation énergétique comme précisé dans son exposé des motifs.
En effet en l’état, la rédaction de l’amendement porte sur l’ensemble des décisions visées à l’article 25 et non sur ces seuls travaux. Il n’apparaît pas souhaitable de permettre un vote selon les conditions de l’article 24, par exemple, pour l’ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration de l’immeuble en l’absence du vote favorable d’au moins un tiers de l’ensemble des copropriétaires.
Ce sous-amendement a ainsi pour seul objet de bien faire coïncider le périmètre de l’amendement avec son objet et de rester ainsi sur le sujet soulevé en Commission par M. Causse.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.