Amendement n° 375
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« de résolution a pour objet la réalisation de travaux prévus au f de l’article 25 et qu’il ».
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Limite la procédure de « passerelle » aux seuls travaux de rénovation énergétique pour éviter des travaux trop coûteux.
Intention : Verrouiller la procédure de décision simplifiée aux seuls enjeux climatiques afin de protéger la santé financière des copropriétés contre des travaux non consensuels.
L'amendement intervient pour encadrer la volonté de simplifier le vote des travaux de rénovation énergétique. Alors que la tendance législative cherche à faciliter la transition écologique en abaissant le seuil de décision (passant de la majorité absolue à la majorité simple via une procédure de reconvocation), le Gouvernement utilise cet amendement pour verrouiller le périmètre de cette souplesse. Il refuse d'étendre cette facilité à d'autres types de travaux, arguant que l'enjeu financier de la rénovation énergétique impose une adhésion plus large (le tiers des voix de tous les copropriétaires) pour garantir la solvabilité de la copropriété. Le rejet de l'extension de cette procédure montre que le législateur veut favoriser l'écologie sans pour autant fragiliser l'équilibre financier des copropriétés par des décisions prises par une minorité de présents.
Exposé sommaire
Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, les travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont actuellement votés à la majorité absolue (celle de l’ensemble des copropriétaires) de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (article 25 f).
Un amendement adopté en commission prévoit de faire relever ce type de travaux de la majorité simple (celle des seuls copropriétaires présents ou représentés) de l’article 24 de la même loi.
Un projet de rénovation énergétique est très coûteux pour la copropriété. S’il est décidé par la copropriété, il ne s’agit pas juste d’un vote, car cela engage la copropriété sur le long-terme : le projet de rénovation doit pouvoir être assumé financièrement par la copropriété et donc les copropriétaires. Il est important de veiller à ne pas créer des nouveaux vecteurs de défauts de paiement de la copropriété. Le gouvernement est donc favorable à des dispositions permettant de s’assurer que les travaux disposent d’une adhésion suffisante parmi les copropriétaires.
Les amendements n° 68, 228 et 235 qui proposent d’améliorer la procédure existante dite de la « passerelle » , en permettant, lorsqu’un projet n’a pas recueilli au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, la reconvocation dans un délai de trois mois d’une nouvelle assemblée générale au cours de laquelle les copropriétaires se prononceraient à la majorité de l’article 24, paraissent un bon compromis. Il apparait toutefois important de restreindre ce champ à la prise de décision de travaux de rénovation énergétique, qui présentent un enjeu particulier qui justifie cette exception.
C’est pourquoi le présent sous-amendement a pour objet de limiter cette souplesse aux seuls travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette restriction apparaît nécessaire pour maintenir, au sein du droit de la copropriété, un équilibre entre les travaux votés à la majorité simple et ceux adoptés à la majorité absolue et ne pas faciliter l’adoption de travaux qui ne pourraient pas être financés par les copropriétaires. En outre, la tenue d’une assemblée générale est assez coûteuse pour les copropriétaires, aussi est-il nécessaire de limiter cette possibilité certains types de travaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).