Amendement n° 373
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location »
le mot :
« décret »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le renvoi à un décret sur la location par un décret spécifique aux constructions temporaires pour éviter l'inadaptation des normes.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser juridiquement le régime des constructions temporaires en évitant l'application par erreur de normes de décence locative inadaptées à leur nature éphémère.
L'amendement vise à corriger une erreur de référence juridique qui aurait imposé aux constructions temporaires des standards de confort destinés à la location classique. En substituant le décret n° 87-149 par un décret futur dédié, le législateur évite un conflit de normes entre l'usage temporaire (souvent précaire ou spécifique) et l'usage locatif pérenne. Son adoption confirme la volonté de créer un régime de confort 'sur mesure' pour l'habitat temporaire, plutôt que de plaquer une réglementation immobilière standard.
Exposé sommaire
L’amendement n° 172 prévoit que les constructions temporaires répondent des obligations minimales en matière de confort et d’habitabilité.
Si une telle disposition est bienvenue, le renvoi au décret n° 87‑149 n’est pas adapté, car il fixe les normes applicables aux locaux à usage de location.
C’est pourquoi le présent sous-amendement de vos rapporteurs propose de renvoyer plutôt à un décret à prendre la définition de ces obligations minimales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).