Amendement n° 372
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou autorisée ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« L’opérateur notifie ce rapport aux membres de l’association syndicale. »
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le juge prononce :
« 1° La distraction de l’immeuble ;
« 2° La dissolution de l’association syndicale. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« IV. – En cas de distraction, les éventuels frais relatifs à la modification des statuts ou de tout acte nécessaire pour constater les conséquences de cette distraction sont à la charge de l’opérateur. »
V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Précise les modalités de dissolution d'une association syndicale et de distraction d'immeuble pour garantir les droits des membres.
Intention : Sécuriser juridiquement la rupture d'une gestion collective en encadrant les conséquences financières et procédurales pour les membres non visés, afin d'éviter que la dissolution ne devienne une sanction arbitraire ou un gouffre financier.
L'amendement transforme une proposition de principe en un dispositif opérationnel. En imposant que le juge prononce expressément la distraction ou la dissolution, il sécurise la procédure. Surtout, il introduit des garde-fous procéduraux (transmission du rapport d'expertise, prise en charge des frais de modification des statuts) pour protéger les membres qui ne sont pas visés par la mesure. Le rejet de l'obligation de maintenir une gestion commune après dissolution montre que le législateur privilégie la rupture nette et l'autonomie des parties plutôt qu'une continuité forcée qui serait inefficace sur le terrain.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à améliorer le dispositif de distraction ou de dissolution forcée proposée par les rapporteurs.
Il s’agit de le rendre opérationnel en prévoyant expressément que le juge prononce la distraction de l’immeuble ou la dissolution de l’association syndicale.
Par ailleurs, les associations syndicales autorisées, établissements publics administratifs, répondent à un régime spécifique prévoyant d’ores et déjà des cas de dissolutions d’office répondant au besoin exprimé. Par conséquent, ce régime de dissolution judiciaire est apparu inutile voir incompatible avec leur statut d’établissement public.
Tout comme la scission forcée de copropriété, certaines garanties sont dues aux autres membres de l’association syndicale. C’est pourquoi, il est prévu une transmission du rapport d’expertise ainsi qu’une prise en charge des frais induits par le changement des statuts en cas de distraction.
Enfin, le principe du maintien de la gestion commune d’un équipement à la suite de la dissolution dans la loi n’apparaît pas nécessaire. La pratique des acteurs de terrain témoigne d’une absence de besoin en ce sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).