Amendement n° 370
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une partie commune »
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Limite la portée des arrêtés aux seuls lots privatifs, tranchant entre la gestion de la copropriété et l'usage des parties communes.
Intention : Verrouiller le périmètre d'action de l'arrêté pour empêcher toute immixtion dans la gestion des parties communes, protégeant ainsi la sphère de la copropriété.
L'amendement intervient pour restreindre le champ d'application de l'article 3. En précisant que les arrêtés ne peuvent porter que sur des lots privatifs, le législateur évite une extension de pouvoir qui permettrait de régir par voie réglementaire des espaces ou des droits relevant des parties communes. Le rejet de toute ambiguïté sur la distinction entre privé et commun montre une volonté de protéger l'autonomie de la gestion des parties communes face à l'intervention de l'autorité administrative ou de l'arrêté.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à clarifier que les arrêtés ne peuvent avoir porté que sur des lots privatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).