Amendement n° 368
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le représentant de l’État dans le département peut prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux au titre des articles L. 511‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation peuvent conclure, avec un organisme intéressé, un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du ou des logements concernés. Ce bail à réhabilitation vient remplacer l’obligation de travaux qui est faite au propriétaire.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
Ce que ça change · analyse IA
Permet au préfet d'imposer un bail de réhabilitation à un propriétaire indélicat pour qu'un tiers rénove le bien. Entre lutte contre l'habitat indigne et ingérence dans le droit de propriété.
Intention : L'objectif est de débloquer la rénovation des logements insalubres en substituant l'action d'un opérateur public à l'incapacité ou au refus du propriétaire, protégeant ainsi le droit au logement des occupants au détriment de l'exclusivité du droit de propriété.
L'amendement transforme une obligation de faire (les travaux) en une possibilité de substitution par un tiers. En autorisant le préfet à inciter à la conclusion d'un 'bail à réhabilitation', le Gouvernement introduit un mécanisme où un bailleur social ou un opérateur public prend la gestion du bien pour le rénover grâce aux loyers perçus, avant de le restituer au propriétaire. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la capacité de l'État à contourner l'inertie des propriétaires privés en déléguant la gestion et la rénovation à des acteurs publics, transformant ainsi une sanction administrative en une gestion déléguée de fait.
Exposé sommaire
Le présent amendement du Gouvernement s’inspire de la proposition de loi n° 1200 du 10 mai 2023 portant renforcement du contrôle de la décence des logements travaillée par le député Vuilletet, co-rapporteur du projet de loi, en garantissant la recevabilité de ce dispositif innovant. Il vise à combattre l’inertie des propriétaires concernant la rénovation de leur logement en permettant au préfet d’inciter à la conclusion d’un bail à réhabilitation si le propriétaire est tenu de rectifier une situation de péril ou d’insalubrité, afin de répondre aux désordres et permettre le retour à une jouissance normale pour les occupants.
Cette disposition autorisera la cession temporaire d’un bien à un bailleur social ou à un autre opérateur public intéressé chargé d’effectuer des travaux de rénovation qui seraient financés par les loyers perçus. Ensuite, ce dernier serait en mesure de restituer le bien rénové à son propriétaire. Si cette mesure entend exercer une contrainte sur les bailleurs indélicats, elle peut être un outil mis en œuvre par la puissance publique pour se substituer à un propriétaire occupant dans l’incapacité de mener à bien les travaux demandés, et permet d’aboutir à une rénovation plus ambitieuse que les seuls travaux prescrits puisque l’opérateur peut par ce bail demander un niveau de qualité du logement confirme à ses conditions de gestion. De plus, la remise en état par un organisme intéressé à la remise en location est de nature à favoriser une remise sur le marché rapide des logements frappés par un arrêté répondant ainsi à un enjeu fort des territoires sous tension.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).