Amendement n° 367 (Rect)
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , auquel cas l’expropriation décidée au titre du présent article ne concerne que les lots concernés par lesdits arrêtés ».
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Limite l'expropriation aux seuls lots spécifiquement désignés par les arrêtés, évitant une extension indue à tout l'immeuble.
Intention : Verrouiller le périmètre de l'expropriation pour protéger les droits des copropriétaires non visés par l'arrêté technique.
L'amendement intervient pour lever une incertitude sur l'étendue spatiale de l'expropriation. Sans cette précision, le texte laissait entendre que l'arrêté pouvait servir de base pour exproprier l'intégralité d'une copropriété, y compris les parties communes ou les lots non visés. En adoptant ce sous-amendement, le législateur confirme une volonté de proportionnalité : l'atteinte au droit de propriété doit être strictement circonscrite à l'objet même de l'arrêté technique. Le rejet de cette précision aurait créé un risque d'insécurité juridique et une extension disproportionnée de la puissance publique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les deux arrêtés pris en compte pour remplir les conditions de l’expropriation prévue à l’article 3.
Vos rapporteurs vous proposent, afin de mieux sécuriser les conditions d’application du dispositif, un sous-amendement qui vise à préciser que, dans le cas où un arrêté concerne des lots privatifs ou des parties communes, l’expropriation décidée au titre du présent article ne concerne que les lots concernés par ledit arrêté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).