Amendement n° 366
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après les mots :
« par voie postale »,
insérer les mots :
« ou par voie électronique ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à introduire une marge de manœuvre procédurale pour limiter la rigueur de l'application de la loi, mais le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre strict et contraignant.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un certaine souplesse dans la procédure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).