Amendement n° 365 (Rect)
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , à Saint-Pierre-et-Miquelon, »
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le délai de prescription acquisitive de 30 à 10 ans à Saint-Pierre-et-Miquelon pour accélérer la régularisation foncière.
Intention : Accélérer la sécurisation juridique des occupants de fait en réduisant la durée de protection du propriétaire titulaire, afin de résoudre les litiges de propriété par une simplification des procédures de régularisation.
L'amendement vise à aligner le régime de la prescription acquisitive de Saint-Pierre-et-Miquelon sur celui de l'Hexagone (ou des autres territoires d'outre-mer bénéficiant de dispositions similaires). En proposant de ramener le délai de 30 ans à 10 ans jusqu'en 2038, le législateur cherche à traiter l'urgence du « désordre foncier » local. Son adoption confirme une volonté de simplification et d'harmonisation des règles de propriété pour faciliter la sécurisation des occupants de longue date, au détriment de la protection prolongée des titres de propriété initiaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir à Saint-Pierre-et-Miquelon la possibilité de ramener le délai de prescription pour devenir propriétaire de 30 ans à 10 ans jusqu’en 2038 pour accélérer la résorption du désordre foncier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).