Amendement n° 364
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble ou les droits réels immobiliers, ou l’autorité compétente de l’État, »
les mots :
« le signataire de l’arrêté de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L. 511‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ou son représentant, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette mesure. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise à quelle autorité (État, commune ou EPCI) les documents d'AG doivent être transmis avant une réunion de lutte contre l'habitat indigne.
Intention : Sécuriser juridiquement la procédure de contrôle de l'habitat indigne en alignant les obligations de transmission documentaire sur la répartition réelle des pouvoirs de police administrative.
L'amendement vient corriger une imprécision de la version initiale en adaptant le texte à la réalité du millefeuille administratif français. En distinguant les compétences de l'État, des communes et des EPCI, le gouvernement s'assure que la procédure de lutte contre l'habitat indigne ne soit pas bloquée par un conflit de compétence ou une incertitude sur l'autorité de contrôle. Son adoption confirme que la loi ne cherche pas à centraliser la lutte contre l'habitat indigne, mais à l'articuler avec les pouvoirs de police déjà répartis entre les différents échelons territoriaux.
Exposé sommaire
Le sous amendement vise à ajuster l’amendement proposé pour tenir compte des différentes autorités compétentes en matière de police de lutte contre l’habitat indigne (LHI), qui selon les cas peut être l’Etat, la commune ou l’EPCI.
Il conviendra notamment de préciser les modalités de mise en œuvre de cette mesure, et notamment la transmission des documents d’AG à l’autorité compétente qui a pris l’arrêté de police LHI, préalablement à la réunion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).