Amendement n° 361
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Lorsqu’à »
les mots :
« Lorsque, sur le fondement d’un rapport élaboré à »
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Conditionne le séquestre des indemnités d'expropriation à l'existence d'un rapport des services compétents pour limiter l'arbitraire.
Intention : Sécuriser le droit de propriété en imposant un garde-fou procédural (le rapport technique) pour éviter que le séquestre ne devienne une mesure de précaution abusive.
L'amendement intervient pour encadrer la notion de « suspicion » de délit de marchand de sommeil. En exigeant un rapport des services compétents comme base de la suspicion, il transforme une appréciation potentiellement subjective ou discrétionnaire en une procédure documentée. Son adoption montre que le législateur, tout en acceptant la mesure de séquestre (sanction patrimoniale préventive), refuse de laisser aux autorités un pouvoir de blocage des fonds sans une preuve matérielle préalable, protégeant ainsi le droit de propriété contre des mesures de sûreté trop légères.
Exposé sommaire
L’amendement 42 de M. Echaniz prévoit la possibilité de mettre sous séquestre l’indemnité d’expropriation en cas de suspicion de délit de marchand de sommeil, jusqu’au jugement définitif ou à la prise d’une ordonnance de non-lieu.
Le présent sous-amendement vise à étayer la suspicion du délit sur le fondement d’un rapport réalisé par les services compétents, afin de donner prise à un éventuel recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).