Amendement n° 360
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« soixante ».
Ce que ça change · analyse IA
Accorde un délai de 60 jours pour constater une dette avant de lancer une procédure de mandat ad hoc, entre besoin de souplesse et urgence de la procédure.
Intention : L'auteur cherche à protéger les copropriétés d'une procédure judiciaire trop précoce en offrant une fenêtre de négociation amiable, mais le législateur a choisi de verrouiller l'accès aux procédures de prévention pour éviter l'aggravation de la situation financière.
L'amendement propose d'introduire un délai de grâce de 60 jours avant l'activation des mesures de prévention (mandat ad hoc) pour les copropriétés. Son rejet indique que le législateur privilégie la réactivité et l'anticipation précoce plutôt que la recherche d'un délai de grâce qui pourrait aggraver l'insolvabilité. Le débat souligne une volonté de ne pas laisser la dette s'accumuler sous prétexte de 'souplesse', préférant un déclenchement rapide des outils de médiation dès l'apparition des premiers signes de difficulté.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à permettre plus de souplesse en constatant la persistance de la dette au-delà d’un délai raisonnable de 60 jours avant d’enclencher la procédure de mandat ad hoc pour les copropriétés en difficulté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).