Amendement n° 359
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après le mot :
« confort » ;
insérer les mots :
« de décence ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige des standards de décence pour les logements temporaires, opposant l'urgence du relogement au droit à un habitat digne.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la qualité de l'hébergement d'urgence pour éviter que la lutte contre l'habitat indigne ne déplace la précarité d'un logement insalubre vers un logement temporaire tout aussi indigne.
L'amendement visait à introduire une condition de qualité (la 'décence') dans le dispositif de relogement d'urgence par des structures temporaires. Son rejet indique que le législateur privilégie la rapidité et la capacité d'accueil immédiate des personnes délogées lors de procédures de lutte contre l'habitat indigne, plutôt que de soumettre ces solutions précaires aux critères habituels de décence qui pourraient ralentir ou bloquer l'exécution des opérations de salubrité.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à s'assurer que les constructions temporaires et démontables visées par l'article 7 bis permettront d'accueillir décemment les personnes délogées à l’occasion d’opérations de lutte contre l’habitat indigne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).