Amendement n° 357
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« voie postale »
les mots :
« courrier postal en recommandé avec accusé de réception ».
Exposé sommaire
Afin de garantir la mise en œuvre de la disposition proposée par cet amendement n°79, ce sous-amendement précise que la notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi chacun aura la preuve que les copropriétaires qui n'ont pas pu être présents en assemblée générale auront bien été informés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).