Amendement n° 356
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« salubrité »,
insérer les mots :
« , la décence ».
Exposé sommaire
Cet article 1 vise à élargir le champ des travaux éligibles pour une Opération de Restauration Immobilière permettant des interventions plus précoces pour éviter une dégradation irréversible des immeubles.
L'amendement 197 tend à préciser la notion vague « d'habitabilité ». Ce sous-amendement propose d'ajouter la notion de décence dans les critères car il faut non seulement que l'immeuble soit habitable, mais que cela soit aussi dans des conditions décentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).