Amendement n° 355
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Par exception aux dispositions de l’article L. 222‑2, »
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Maintient la subrogation du bénéficiaire de la DUP pour les baux locatifs, évitant une rupture brutale des contrats.
Intention : Sécuriser la situation des locataires en garantissant le transfert des obligations du bailleur au bénéficiaire, tout en maintenant la volonté de restreindre globalement les droits de subrogation.
L'amendement intervient pour corriger une erreur de rédaction de l'amendement du Gouvernement. Alors que le texte initial du Gouvernement, bien qu'ayant l'intention de préserver la continuité des baux, contenait une formulation qui, par un effet d'écrasement textuel, supprimait en réalité la subrogation du bénéficiaire dans les droits du propriétaire, ce sous-amendement rétablit la précision nécessaire. Son adoption confirme que le législateur souhaite dissocier le régime de la subrogation : il l'élimine pour la majorité des droits du propriétaire (pour limiter l'étendue des prérogatives du bénéficiaire), mais l'excepte impérativement pour la gestion des baux en cours afin de protéger la stabilité contractuelle des locataires.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rectifier l’amendement du Gouvernement afin que sa rédaction corresponde à son objet.
En effet, l’objectif de l’amendement est de maintenir par exception la subrogation du bénéficiaire de la DUP dans les droits du propriétaire pour la seule poursuite des baux locatifs en cours. Cette mesure permet d’assurer le transfert des obligations vis-à-vis du locataire à ce bénéficiaire ce qui nous paraît nécessaire. Il n’entend pas revenir sur la suppression de cette subrogation pour les autres droits mise en oeuvre par notre amendement adopté en commission et réécrivant l’alinéa 18. Cependant la rédaction de l’amendement vient intégralement écraser cette mesure ce qui n’est pas son objectif au regard de l’exposé sommaire du Gouvernement.
Ainsi la rectification proposée permet de rendre l’objet de l’amendement compatible avec sa rédaction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).