Amendement n° 354
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contenu »
insérer les mots :
« , qui doit être détaillé, ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose le détail des charges dans les appels de fonds pour contrer l'opacité de certains syndics face aux copropriétaires.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des copropriétaires sur la gestion financière en verrouillant l'obligation de détail des dépenses, au risque d'alourdir la charge administrative des syndics.
L'amendement cherche à transformer une pratique de gestion souvent sommaire en une obligation de transparence comptable. En s'attaquant aux appels de fonds qui se limitent à des lignes génériques (« charges communes »), l'auteur veut donner aux copropriétaires les moyens de contrôler la pertinence des dépenses et l'évolution des coûts. Le rejet de cet amendement, malgré l'argument de la recherche de proportionnalité entre transparence et charge de travail, suggère que le législateur a préféré ne pas alourdir la gestion administrative des syndics, laissant ainsi la porte ouverte à une information parcellaire qui peut nuire au contrôle citoyen sur les charges de copropriété.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les avis d’appels de fonds établis par le syndic doivent être détaillés.
En effet, si la plupart des syndics jouent le jeu de la transparence ou y sont contraints du fait de répartitions de tantièmes différentes en fonction des charges supportées, une minorité continue de n’afficher que des informations parcellaires se limitant parfois à deux lignes :
- Charges générales ou communes ;
- Fonds travaux (loi ALUR).
Une telle présentation ne permet pas d’apprécier le détail des charges communes ou générales (ascenseur, eau froide, le cas échéant eau chaude sanitaire et chauffage, parking, nettoyrage, etc.) et ainsi leur évolution ou leur bien fondé. Afin que les copropriétaires puissent gérer au mieux les dépenses de la copropriété et prévenir les difficultés de gestion il faut rendre ces charges plus transparentes et aisées à suivre.
Charge au décret prévu par l’amendement, que nous soutenons par ailleurs, de préciser ce niveau de détail afin de trouver une proportionnalité entre transparence pour les copropriétaires et contraintes pesant sur les syndics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).