Amendement n° 353
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les I à III de l’article 225‑15 du code pénal sont ainsi modifiés : »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le renforcement des peines aux infractions commises contre des mineurs ou des groupes de personnes.
Intention : Renforcer la protection pénale des plus vulnérables et des groupes en transformant la sévérité de la peine en un critère lié à l'impact de l'infraction sur les victimes.
L'amendement transforme une mesure de durcissement des sanctions, initialement ciblée, en une disposition plus transversale. En intégrant la vulnérabilité liée à l'âge (mineurs) et la multiplicité des victimes (pluralité de personnes), le législateur ne se contente plus de punir une nature d'infraction, mais punit l'impact social et la vulnérabilité des victimes. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de réprimer un acte, mais de répondre à une exigence de sévérité accrue dès lors que la gravité est démultipliée par le profil des victimes ou leur nombre.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à élargir les dispositions du présent amendement (renforcement des peines) aux cas où l'infraction est commise envers des mineurs (II) ou envers plusieurs personnes, y compris des mineurs (III).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).