Amendement n° 352
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l’immeuble. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise le champ d'application des arrêtés de sécurité ou d'insalubrité pour éviter des interprétations trop larges.
Intention : L'auteur cherche à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration en encadrant strictement les motifs déclenchant les arrêtés de mise en sécurité ou d'insalubrité, protégeant ainsi les propriétaires contre des interventions préfectorales ou municipales jugées potentiellement disproportionnées.
Exposé sommaire
Cet amendements vise à préciser le spectre d'application des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).