Amendement n° 351
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. - À la fin du huitième alinéa de l'article 3 est ajouté :
"Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l'immeuble".
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendements vise à préciser le spectre d'application des arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.