Amendement n° 350
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« quinze jours »,
les mots :
« deux mois ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« , lorsque le président du conseil syndical en fait la demande ».
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Instaure un délai de deux mois pour trouver un nouveau syndic et donne au conseil syndical le choix de convoquer une AG.
Intention : L'auteur cherche à protéger les copropriétaires contre l'urgence désordonnée et les frais de gestion inutiles, en renforçant le pouvoir décisionnel du conseil syndical sur le calendrier de la vie de la copropriété.
L'amendement transforme une procédure d'urgence (désignation rapide d'un syndic) en une procédure encadrée par des impératifs de gestion. En imposant un délai de deux mois, il tempère la volonté de réactivité immédiate pour privilégier la qualité du choix du successeur. Surtout, en déléguant au conseil syndical la décision de convoquer ou non une assemblée générale extraordinaire, il déplace le pouvoir de décision de l'assemblée des copropriétaires vers ses représentants, sous prétexte d'optimisation des coûts.
Exposé sommaire
Cet article, issu des travaux en commission, a pour objectif de permettre la désignation d’un nouveau syndic à bref délai. Nous partageons cet objectif.
Dans cette perspective, le présent amendement vise à sécuriser l’action du conseil syndical :
- Il prévoit un délai minimum de deux mois avant la tenue de l’assemblée générale ; ce temps est nécessaire pour identifier un syndic successeur et négocier son contrat.
- Au regard du coût de convocation d’une assemblée générale, il confie au conseil syndical la décision de faire convoquer cette réunion supplémentaire ou d’attendre la prochaine réunion programmée.
Il s’agit d’ajustements de bonne gestion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).