Amendement n° 349
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
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Durcit les sanctions contre les gestionnaires de copropriété, opposant la protection des copropriétaires à la liberté de gestion.
Intention : Renforcer la responsabilité pénale ou disciplinaire des syndics pour protéger les intérêts financiers des copropriétaires face aux fautes de gestion.
L'amendement visait à transformer la nature des sanctions prévues pour les gestionnaires de copropriétés, passant d'une logique de régulation à une logique de répression plus sévère. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir un équilibre en faveur de la continuité de la gestion plutôt que de privilégier une politique de sanction accrue, craignant potentiellement une déstabilisation du secteur ou une complexification des procédures de mise en cause.
Exposé sommaire
En cohérence avec les amendements présentés aux articles 3 et 5 du présent projet de loi, cet amendement vise à renforcer les dispositifs de sanction des mauvais gestionnaires de copropriétés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).