Amendement n° 348
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’article L. 151‑35 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑35‑1. – Le règlement ne peut, pour une opération de transformation ou d’amélioration d’immeubles faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité au titre de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation ou inclus dans un ensemble cohérent d’îlots comprenant un tel immeuble dès lors que ladite opération a pour objet de faire cesser la situation ayant motivé la prise de l’arrêté, exiger la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'exigence de stationnement à une place par logement lors de la rénovation d'immeubles insalubres pour éviter de bloquer les projets.
Intention : Faciliter la rénovation de l'habitat indigne en supprimant le frein financier que représente l'obligation de créer des places de parking.
L'amendement intervient pour lever un obstacle économique majeur à la rénovation de l'habitat indigne. En plafonnant l'obligation de stationnement (issue des PLU) à une place par logement, le législateur reconnaît que l'exigence de normes d'urbanisme classiques peut rendre la réhabilitation de l'habitat insalubre financièrement impossible. Le rejet de cette contrainte technique au profit de la viabilité économique des projets de résorption de l'habitat indigne montre que la priorité de la loi est ici la transformation physique du bâti plutôt que la conformité aux standards de stationnement urbain.
Exposé sommaire
Selon le plan local d’urbanisme, des aires de stationnement peuvent être exigées selon la nature de l’immeuble, et notamment en cas de rénovation d’immeubles faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité pouvant ainsi induire un surcoût et parfois bloquer un projet.
Aussi, il est proposé de restreindre les possibilités d’imposer des normes de stationnement pour les opérations de restructuration lourde d’immeubles entrant dans le champ d’une opération de résorption de l’habitat indigne. L’amendement prévoit que, pour les opérations de restructuration d’immeubles insalubres, le règlement d’urbanisme ne peut exiger la production de plus d’une place de stationnement par logement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).