Amendement n° 347
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l’immeuble. »
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Précise les modalités des arrêtés concernant ces immeubles pour les aligner sur la pratique administrative réelle.
Intention : Sécuriser juridiquement l'application de la loi en évitant que les arrêtés ne soient contestés pour vice de forme ou imprécision technique, en s'assurant que le texte législatif ne crée pas une obligation impossible à mettre en œuvre par l'administration.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés est de précision juridique afin de tenir compte de la réalité des arrêtés pris sur ce type d’immeubles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).