Amendement n° 346 (Rect)
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 26‑14. – Lorsque l’assemblée générale vote un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financements de travaux concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur parties privatives, prévus au l de l’article 24, au titre du III de l’article 26‑4 de la présente loi, les obligations pesant sur les bailleurs, au titre des exigences énergétiques minimales mentionnées aux 1° à 3° de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ne sont applicables qu’à l’issue des travaux. »
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Reporte l'interdiction de louer les passoires thermiques jusqu'à la fin des travaux de rénovation globale de l'immeuble.
Intention : Protéger le droit de louer des propriétaires ayant investi individuellement, en déconnectant leur responsabilité de la performance globale de l'immeuble.
L'amendement visait à créer une clause de sauvegarde pour les copropriétaires individuels. Il souligne une déconnexion entre l'effort thermique individuel (travaux dans l'appartement) et le résultat collectif (DPE de l'immeuble). En proposant de suspendre l'application des interdictions de louer tant que la rénovation globale est en cours, l'amendement cherchait à éviter que des propriétaires ne soient sanctionnés pour l'inertie ou l'impossibilité technique de la copropriété à améliorer le diagnostic global. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une pression temporelle stricte et uniforme, privilégiant l'efficacité de la lutte contre l'indécence thermique sur la protection des intérêts financiers des propriétaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement entend permettre aux propriétaires qui auraient acté des travaux de rénovation énergétique de leur immeuble de ne se voir imposer les interdictions de location de passoires thermiques qu'une fois ces travaux collectifs achevés.
En effet, on recense de nombreuses copropriétés dans lesquelles malgré les travaux réalisés par les propriétaires dans leur appartement, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne dépassera pas les notes exigées par la loi du fait de la mauvaise isolation du bâtiment.
Sans remettre en cause le calendrier établi, il est proposé d'accorder une dérogation aux logements dont l'immeuble fait l'objet d'une rénovation thermique globale, cette dernière courant jusqu'à l'achèvement des travaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).