Amendement n° 345
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la procédure d'expulsion administrative sans juge à Mayotte et en Guyane pour privilégier le relogement.
Intention : L'auteur cherche à restaurer le contrôle judiciaire systématique des expulsions pour transformer une politique de destruction de l'habitat informel en une politique de résorption par le logement social.
L'amendement vise à supprimer un mécanisme dérogatoire permettant au Préfet de procéder à des expulsions sans contrôle judiciaire préalable dans les quartiers d'habitat informel d'Outre-mer. Le débat souligne une opposition fondamentale entre une logique de police administrative (destruction de l'habitat illégal et gestion de l'urgence) et une logique de droit au logement (obligation de relogement et respect des procédures judiciaires classiques). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une voie rapide et simplifiée pour l'autorité préfectorale, privilégiant la lutte contre l'occupation sans titre sur la protection du droit au maintien dans les lieux.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'abroger l’article 11-1 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer.
En effet, l’article 11-1 de la loi du 23 juin 2011 permet d’expulser sans jugement préalable, sur décision administrative, et en contradiction avec le respect du droit à la défense, les habitants d’habitats auto-construits sans permis de construire, à Mayotte et en Guyane.
De plus, et la pratique le démontre depuis son introduction par la loi ELAN, cet article permet au mieux au Préfet de se limiter à une solution d’hébergement d’urgence de quelques jours, pour les personnes « décasées », dont l’habitat et les biens personnels sont détruits. Le relogement en logement social est donc l’exception.
Or, une législation relative à la résorption de l’habitat insalubre existe, qui a permis de résorber les bidonvilles en relogeant progressivement ses habitants dans les années 60 jusqu’à nos jours.
Plutôt que d’appliquer ces dispositions respectueuse du droit au logement et choisir de réaliser en nombre suffisant des logements sociaux accessibles aux ménages en situation de pauvreté vivant dans ces bidonvilles, la puissance publique préfère la destruction forcée et arbitraire au mépris du droit au relogement, dont pourraient bénéficier ces populations.
C’est pourquoi, il est nécessaire de supprimer cet article, et de mettre fin à cette campagne de destruction à Mayotte et en Guyane.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'association Droit Au Logement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).