Amendement n° 344
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après le 5° de l’article 776‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° À l’Association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du Notariat, en vue de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 551‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
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Autorise les notaires à consulter le casier judiciaire des marchands de sommeil pour sécuriser les transactions.
Intention : Renforcer la responsabilité de contrôle du notaire en lui donnant les moyens de détecter les profils à risque, afin de protéger les futurs propriétaires contre des marchands de sommeil récidivistes.
L'amendement transforme le rôle du notaire, passant d'un simple officier public à un acteur de la vigilance préventive contre les pratiques illicites de l'habitat. En intégrant l'accès au casier judiciaire, le législateur ne se contente pas de compléter un registre de copropriété ; il crée un mécanisme de filtrage de la moralité des acteurs immobiliers lors de la vente. Le rejet de cette idée aurait laissé le notaire dans l'ignorance des antécédents pénaux de ses interlocuteurs, limitant la loi à une simple transparence administrative plutôt qu'à une protection active des acquéreurs.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à consacrer le droit des notaires à consulter le casier judiciaires des personnes reconnus coupables de pratiques de marchand de sommeil, en complément de l'enrichissement des informations contenues dans le registre national des copropriétés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).