Amendement n° 343
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« des quotes-parts du prix des travaux »,
les mots :
« du capital, des intérêts, des frais et des honoraires ».
Exposé sommaire
Cet amendement de portée rédactionnelle a pour objet de préciser la nature des sommes relatives à l’emprunt collectif que l’acquéreur d’un lot de copropriété peut remboursement au moment de la mutation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.