Amendement n° 342
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« ou chaque trimestre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et intérêts »
les mots :
« , intérêts et frais de caution éventuels ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 2° Au paiement des frais et des honoraires y afférents, générés par le montage et la gestion du prêt ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer au mot :
« propres »
le mot :
« détenus ».
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Assouplit les modalités de remboursement du prêt collectif (trimestrielles) et inclut les frais de caution et de gestion.
Intention : Faciliter l'adoption massive du prêt collectif en l'adaptant aux usages comptables des copropriétés et en sécurisant le financement des frais de mise en œuvre.
L'amendement transforme un dispositif de prêt qui pouvait paraître rigide en un outil de gestion plus souple et réaliste. En alignant la périodicité des remboursements sur le rythme habituel des appels de fonds (trimestriels) et en intégrant explicitement les frais annexes (caution, honoraires de montage), le Gouvernement cherche à lever les freins opérationnels qui auraient pu empêcher l'adoption du prêt par les copropriétés. L'autorisation de verser les frais au syndic s'il gère le dossier lève également une ambiguïté sur la rémunération des services de gestion, sécurisant ainsi le circuit financier du prêt.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit des améliorations techniques visant à faciliter le recours au prêt collectif créé par le projet de loi.
Il est ainsi proposé :
- D’ajouter la possibilité que le versement des copropriétaires au syndicat des copropriétaires se fasse de manière trimestrielle, puisque cela constitue le mode de gestion et de paiement des charges de la majorité des copropriétés
- D’ajouter les frais de caution, lorsqu’une caution sera choisie par la copropriété, dans les remboursements que les copropriétaires auront à opérer
- De préciser que les frais et honoraires doivent être afférents au montage et à la gestion du prêt, en laissant la possibilité que ces frais et honoraires soient versés au syndic s’il est en charge du montage et de la gestion
Il est aussi proposé une modification rédactionnelle dans le code de la consommation, le syndicat des copropriétaires ne disposant pas de fonds propres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).