Amendement n° 341
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’article L. 511‑2 du code des procédures civiles d’exécution, après le mot : « chèque », sont insérés les mots : « , des provisions mentionnées au premier alinéa de l’article 19‑2 de loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues à cet article, ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet de saisir les biens des copropriétaires débiteurs sans juge pour les provisions sur budget, afin de sécuriser la trésorerie immédiate de l'immeuble.
Intention : Renforcer la puissance de coercition du syndic en transformant une créance de gestion (la provision) en une créance quasi-certaine, pour verrouiller le recouvrement des fonds nécessaires au fonctionnement quotidien de l'immeuble.
L'amendement transforme la nature de la créance de provision : alors qu'elle est par définition provisoire, elle bénéficie désormais d'un régime de saisie accéléré, normalement réservé aux dettes certaines et non contestables. En adoptant cet amendement, le législateur privilégie la survie financière de la copropriété et la continuité des services (maintenance, administration) au détriment du droit du débiteur à un contrôle judiciaire préalable. Le rejet de cette mesure aurait signifié une vulnérabilité accrue des syndics face aux impayés de fonctionnement courant.
Exposé sommaire
Il importe de prévenir la fragilisation des copropriétés résultant des impayés de charges, et de donner au syndic des outils permettant d’intervenir le plus en amont possible.
Afin de prémunir les créanciers contre les impayés, la loi permet de procéder à des mesures conservatoires sur les biens de leurs débiteurs. Ce type de mesures peut même être engagé sans autorisation préalable du juge dans des hypothèses strictement limitées, où la dette fait rarement l’objet d’une contestation sérieuse.
Il est donc proposé d’étendre le bénéfice de ces mesures conservatoires déjudiciarisées aux impayés de provisions sur budget annuel, dans la mesure où ces sommes ont été votées par l’assemblée générale des copropriétaires, qu’elles incombent à tout copropriétaire même opposant, et qu’elles sont indispensables pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).