Amendement n° 339
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « huissiers » est remplacé par le mot : « commissaires » ;
b) Les mots : « ou d’exécution » sont remplacés par les mots :« , d’exécution ou d’affichage » ;
2° Au second alinéa, le mot : « huissiers » est remplacé par le mot : « commissaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'accès des commissaires de justice aux parties communes pour permettre l'affichage de documents obligatoires.
Intention : L'objectif est de doter les commissaires de justice d'un droit de passage fonctionnel pour assurer la transmission d'informations critiques, transformant leur rôle de simple exécutant en un acteur de l'information de proximité.
L'amendement lève une restriction procédurale qui limitait l'entrée des commissaires de justice aux seules missions de signification et d'exécution. En intégrant les missions d'affichage (factures de fluides, lutte contre l'habitat indigne), le législateur reconnaît que l'efficacité de la loi ne dépend pas seulement de la force exécutoire, mais aussi de la capacité de communication et d'information au sein des immeubles. Son adoption confirme une volonté de donner aux auxiliaires de justice des moyens d'action transversaux, dépassant le cadre strict de l'exécution forcée pour embrasser des missions de gestion de crise ou de régulation sociale.
Exposé sommaire
L’accès aux parties communes des immeubles n’est actuellement permis aux commissaires de justice que pour leur mission de signification et d’exécution.
Or, il existe des cas où les commissaires de justice peuvent être mandatés aux fins de procéder à des affichages, notamment en matière de factures de fluides impayées. Cette disposition pourrait également être utilisée dans le cadre de l’obligation d’information des propriétaires et occupants d’un immeuble en copropriété faisant l’objet d’une procédure de lutte contre l’habitat indigne, prévue à l’article 9 du présent projet de loi.
L’amendement vise donc à permettre aux commissaires de justice d’exercer leur mission de façon effective et complète.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).