Amendement n° 336
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 3° bis Au dernier alinéa de l’article L. 521‑1, les mots : « de péril » est remplacé par le mot : « d’insécurité » ;
« 3° ter L’article L. 521‑2 est ainsi modifié :
« a) Au II, les mots : « d’insalubrité ou de péril » sont remplacés par les mots : « de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité » ;
« b) Le III est ainsi modifié :
« – à la fin du premier alinéa, les mots : « la déclaration d’insalubrité ou l’arrêté de péril » sont remplacés par les mots « arrêté de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité » ;
« – au début du deuxième alinéa, les mots : « Une déclaration d’insalubrité, un arrêté de péril » sont remplacés par les mots : « Un arrêté de traitement de l’insalubrité, un arrêté de mise en sécurité » ;
« 3° quater Au début du premier alinéa du III de l’article L. 521‑3‑2, les mots : « Lorsque la déclaration d’insalubrité » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’un arrêté de traitement de l’insalubrité. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace les anciennes appellations (insalubrité/péril) par les nouvelles (traitement/mise en sécurité) pour harmoniser le code.
Intention : Assurer la cohérence terminologique du Code de la construction et de l'habitation en alignant les références textuelles sur la réforme de 2020, évitant ainsi toute confusion juridique entre les anciens et les nouveaux régimes.
Exposé sommaire
L’article 2 de l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a omis de changer la terminologie de la nouvelle police à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation.
Il convient donc de supprimer la référence aux anciennes dénominations ( arrêté d’insalubrité et arrêté de péril) pour leur substituer les nouvelles dénominations ( arrêté de traitement de l’insalubrité et arrêté de mise en sécurité).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).