Amendement n° 335
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Après le 5° de l’article 776‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° À l’Association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du Notariat, en vue de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 551‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
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Autorise les notaires à consulter le casier judiciaire (bulletin n°2) des acquéreurs entreprises pour harmoniser leurs pouvoirs.
Intention : L'objectif est de verrouiller le processus de vérification de l'intégrité des acquéreurs en supprimant une exception qui protégeait les personnes morales de la vigilance notariale.
L'amendement lève une asymétrie juridique majeure : si les notaires peuvent déjà vérifier le passé judiciaire des particuliers, ils se heurtaient à un blocage pour les sociétés. En intégrant les notaires à la liste des habilités de l'article L. 776-1 du code de procédure pénale, le législateur assure la cohérence de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans les transactions immobilières. Le rejet de cette mesure aurait laissé une faille dans le contrôle de l'origine des fonds et de l'identité des bénéficiaires effectifs lors de l'achat par des personnes morales.
Exposé sommaire
Depuis le 1er mai 2019, les notaires doivent pouvoir consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire de tout acquéreur personne physique ou morale conformément aux dispositions de l’article L.551-1 du code de la construction et de l’habitation.
L’article L. 776-1 du code de procédure pénale qui fixe la liste des personnes habilitées à accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire de tout acquéreur personne morale est restreinte. De fait, en l’état de la législation actuelle les notaires ne peuvent pas avoir accès au bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes morales alors qu’ils ont accès au bulletin n°2 du casier judiciaire de tout acquéreur personne physique.
Le présent amendement vise donc compléter la liste des personnes habilitées à accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire des personnes morales en l’ouvrant aux notaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).