Amendement n° 333
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou encore aux modalités de jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires, ou par la programmation de ces travaux dans le cadre du plan pluriannuel de travaux adopté par le syndicat des copropriétaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise les motifs de refus de travaux d'isolation par la copropriété pour protéger la cohérence du plan de travaux et les droits des voisins.
Intention : Verrouiller l'exercice du droit individuel de travaux pour préserver la primauté de la gestion collective et la paix sociale au sein de la copropriété.
L'amendement vient encadrer le droit individuel des copropriétaires à entreprendre des travaux d'isolation thermique. En introduisant deux exceptions explicites au droit de réalisation, le législateur cherche à éviter que l'initiative individuelle ne vienne briser la planification collective (le plan pluriannuel de travaux) ou ne crée des préjudices aux autres occupants (atteinte à la jouissance des parties privatives). Son adoption confirme que la loi ne cherche pas à instaurer un droit absolu de l'individu sur les parties communes, mais un droit de priorité sous réserve de ne pas désorganiser la gestion de l'immeuble ou nuire à la collectivité.
Exposé sommaire
L’article 9 ter institue un droit pour les copropriétaires de faire réaliser, à leurs frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture qui affectent les parties communes de l’immeuble.
Toutefois, la copropriété doit pouvoir légitimement s’opposer aux travaux :
- lorsque l’isolation globale de la toiture est déjà prévue dans son plan pluriannuel de travaux ; la réalisation sera peut-être plus tardive mais aussi plus consensuelle ;
- et lorsque le projet proposé par le copropriétaire affecte les conditions de jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires ; d’autres options techniques doivent alors être envisageables.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).