Amendement n° 331
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« De prévenir les »
les mots :
« D’informer de l’existence d’ ».
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Ajoute l'identification des « bailleurs indélicats » au registre national pour renforcer la transparence sur la gestion des copropriétés.
Intention : L'objectif est de créer un mécanisme de signalement public pour identifier et stigmatiser les bailleurs dont la gestion est jugée problématique, renforçant ainsi la protection des copropriétaires par la transparence.
L'amendement transforme le registre national d'immatriculation des copropriétés, initialement conçu comme un outil technique de suivi des travaux (PPT, DTG) et de performance énergétique (DPE), en un outil de surveillance de la moralité des gestionnaires. En intégrant la notion de « bailleurs indélicats », le gouvernement déplace l'objet du registre : il ne s'agit plus seulement de recenser l'état physique des immeubles, mais de répertorier les comportements des acteurs. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est d'utiliser la transparence des données comme un levier de régulation comportementale, visant à sanctionner ou à signaler les acteurs défaillants au sein de la copropriété.
Exposé sommaire
L’article 8 porte sur les données que doit recenser le registre national d’immatriculation des copropriétés. Il renvoie à un décret en Conseil d’Etat la définition précise des données principales qui comprendront, outre le projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) et le diagnostic technique global (DTG) déjà demandé, le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le présent amendement vise à préciser le 4°, adopté en commission, qui enrichit le registre des informations relatives à l’existence de « bailleurs indélicats ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).