Amendement n° 329
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« L’ordonnance d’expropriation ou la cession amiable consentie après l’intervention de la décision prévue à l’article L. 512‑2 emporte subrogation du bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique dans les droits du propriétaire pour la poursuite des baux en cours ».
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Sécurise le maintien des baux en cours lors d'une prise de possession anticipée, pour protéger locataires et opérateurs.
Intention : Garantir la continuité des rapports contractaux (baux) pour éviter un vide juridique entre la prise de possession et l'indemnisation, protégeant ainsi la stabilité de l'occupation au profit de la fluidité des opérations.
L'amendement intervient pour combler un vide juridique créé par la suppression de la subrogation du bénéficiaire de la DUP. En l'absence de subrogation, le transfert des droits et obligations contractuelles devenait incertain. Le débat et l'exposé révèlent que le législateur cherche à éviter une paralysie de l'occupation ou une précarité juridique des locataires au moment où l'opérateur prend possession des lieux, avant même que le montant des indemnités ne soit fixé. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de faciliter l'expropriation, mais de garantir la continuité de l'usage des biens malgré l'incertitude financière des indemnités.
Exposé sommaire
La commission a adopté un amendement supprimant la subrogation du bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique dans les droits du propriétaires pour la poursuite des contrats. Sans revenir entièrement sur cette modification, il apparaît toutefois nécessaire de sécuriser le sort des locataires et occupants. Le présent amendement vise donc à sécuriser les opérateurs et les occupants sur le sort des baux en cours lorsqu’il est pris possession de l’immeuble par anticipation, avant fixation des indemnités dues à chacun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).