Amendement n° 328
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« insalubres ou dangereux »
le mot :
« indignes ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « insalubres ou dangereux » par « indigne » pour englober toutes les procédures de mise en sécurité.
Intention : Unifier le régime juridique de l'expropriation pour habitat indigne en utilisant un terme générique qui couvre l'ensemble du spectre des risques (santé, sécurité, ruine), évitant ainsi des vides juridiques ou des erreurs de qualification de procédure.
L'amendement vise à harmoniser le vocabulaire du Code de l'expropriation avec la loi de 1990 sur le logement. En remplaçant des termes qui, juridiquement, renvoyaient à des procédures spécifiques (l'insalubrité pour le traitement de fond, le danger pour l'urgence), le gouvernement cherche à créer un contenant juridique unique (« l'indignité ») capable d'accueillir aussi bien les procédures d'urgence que les procédures ordinaires de mise en sécurité. Le rejet de la substitution de « menaçant ruine » par « dangereux » confirme la volonté de ne pas restreindre le champ d'action de l'expropriation aux seules situations d'urgence immédiate.
Exposé sommaire
Le terme « insalubre » fait référence uniquement à la procédure de traitement de l’insalubrité et celui de « dangereux » uniquement aux procédures d’urgence. Leur utilisation exclurait donc les procédures de police spéciale de lutte contre l’habitat indigne dites ordinaires de mise en sécurité, qui concernent les situations présentant des « risques » pour les occupants.
Il existe une définition juridique de l’habitat indigne à l’article 1-1 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. : « Constituent un habitat indigne […] les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »
C’est pourquoi il est proposé de remplacer les termes « insalubres ou dangereux » par « indigne », au chapitre 2 du titre 1er du livre V Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique englobant à la fois les procédures ordinaires et urgentes.
La suppression de l’alinéa 2 permet par ailleurs de revenir à l’intitulé initial du titre 1er du livre V du code de l’expropriation : « expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine ». Ce titre concerne toutes les procédures des polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne. La substitution du mot « dangereux » aux mots « menaçant ruine » conduirait là aussi à exclure les procédures ordinaires de mise en sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).