Amendement n° 326
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’intitulé, le mot : « énergétique » est supprimé ;
2° L’article L. 312‑7 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le mot : « énergétique » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de rénovation des copropriétés en difficulté. » ;
– au 2° , la référence : « 26‑8 » est remplacée par la référence : « 26‑13 » ;
b) À la seconde phrase du IV, les mots : « et la condition de ressources » sont remplacés par les mots : « , la condition de ressources ainsi que les catégories de copropriétés en difficulté ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la garantie publique aux travaux de rénovation globale pour pallier l'absence de l'offre privée face aux copropriétés en difficulté.
Intention : Sécuriser le financement de la rénovation globale en utilisant l'argent public pour couvrir les risques que les assureurs privés refusent de prendre dans les copropriétés fragiles.
L'amendement transforme la nature du fonds de garantie : initialement cantonné à la seule rénovation énergétique, il devient un filet de sécurité pour la rénovation structurelle et l'amélioration du bâti. Le débat, bien que non détaillé ici, est implicite dans l'exposé : il s'agit de reconnaître que le marché privé de la caution est sélectif et qu'il délaisse les copropriétés les plus précaires. En adoptant cet amendement, le législateur accepte que la puissance publique ne se contente pas de subventionner la transition écologique, mais qu'elle assume le risque financier de la réhabilitation globale des copropriétés dont la santé financière est dégradée.
Exposé sommaire
Le prêt collectif créé au présent projet de loi doit permettre de favoriser tous les types de travaux en copropriété, notamment de rénovation et d’amélioration de la qualité du bâti.
Si le dispositif prévoit la possibilité de cautions privées permettant de désolidariser les copropriétaires en cas d’impayés, l’offre privée ne pourra pas intervenir sur les copropriétés en difficulté, présentant une situation financière a priori excessivement dégradée pour que le risque puisse être pris en charge par des acteurs privés. Il est donc nécessaire d’envisager un dispositif de garantie relevant de la puissance publique pour ces situations hors du marché.
Le Gouvernement propose ainsi d’élargir le champ d’intervention du fonds de garantie de la rénovation énergétique à l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté, et pas uniquement aux travaux de rénovation énergétique.
L’alimentation de ce fonds sera précisée au cours de l’année 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).