Amendement n° 317
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Dispositif
À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
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Précise la notion d'insalubrité pour éviter qu'elle ne soit confondue avec l'indécence, face à l'assouplissement des normes de hauteur.
Intention : Verrouiller les critères de salubrité pour empêcher que l'assouplissement des normes de hauteur et d'aménagement ne serve de porte dérobée à la prolifération de logements indignes.
L'amendement tente de créer un rempart législatif contre l'érosion des standards de décence. En s'appuyant sur le décret de juillet 2023 qui autorise des hauteurs sous plafond de 1m80 (proche de la taille moyenne des Français), l'auteur cherche à empêcher que des logements physiquement inconfortables ou exigus ne soient requalifiés en logements 'sains' sous prétexte qu'ils respectent les nouvelles normes minimales. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la simplification et l'assouplissement des normes d'hygiène (permettant notamment l'usage de sous-sols aménagés) plutôt que le maintien d'un seuil de protection élevé contre la dégradation des conditions de logement.
Exposé sommaire
Le présent amendement, élaboré en concertation avec le Droit au logement, vise à préciser la notion d’insalubrité résultant de la création des articles L.1331-22 et L.1331-23 par l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. En effet celle-ci nécessite d’être plus sécurisée afin de garantir des normes minimales encadrant la notion d’insalubrité et sa distinction avec celle d’indécence.
Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés montre la nécessité de cette précision législative puisque celui-ci permet la location de sous-sol aménagé et abaisse la hauteur sous plafond minimale à 1mètre 80 alors même que la taille moyenne des hommes en France est de 1mètre 78 et qu’elle est en constante augmentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).